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Mot-clé - jurisprudence
Lot bâti illégalement et déclaration préalable
02 août 2011, 08:46
L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme. Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou...
Nullité de PV de bornage pour absence de signature
01 août 2011, 18:56
La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien...
La cession gratuite lors du permis de construire n'est plus
27 mai 2011, 22:20
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une QPC relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme. La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant...
