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Mot-clé - délimitation
Délimitation des ravines sèches à la Réunion
14 septembre 2011, 10:14
A la Réunion comme dans les autres collectivités d'outre-mer, le régime juridique appliqué aux eaux est dérogatoire de celui de la France métropolitaine. Nous allons aborder ici le cas des ravines qui ne sont pas alimentées par des sources et qui ne présentent pas un écoulement permanent. Ce type...
Lot bâti illégalement et déclaration préalable
02 août 2011, 08:46
L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme. Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou...
La cession gratuite lors du permis de construire n'est plus
27 mai 2011, 22:20
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une QPC relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme. La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant...
GéoFoncier - Premiers pas
23 avril 2011, 13:47
Cet article va vous guider dans vos premiers pas sur GéoFoncier. GéoFoncier va vous permettre de localiser votre propriété et plusieurs informations foncières sur les fonds suivants : orthophoto de l'IGN extraite du Géoportail (photo aérienne), carte de l'IGN extraite du Géoportail (1/25 000 ou...