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Mot-clé - cour de cassation
Nullité de PV de bornage pour absence de signature
01 août 2011, 18:56
La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien...