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Cabinet de géomètre-expert à la Réunion

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Mot-clé - cour de cassation

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Nullité de PV de bornage pour absence de signature

La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien...

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