Fil des billets
Mot-clé - constitution
La cession gratuite lors du permis de construire n'est plus
27 mai 2011, 22:20
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation d’une QPC relative à la conformité du e) du 2° de l’article L.332-6-1 du code de l’urbanisme. La cession gratuite de terrain est un dispositif prévu au 2° e) de l’article L.332-6-1 du Code de l’urbanisme permettant...
