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Mot-clé - PV de bornage
Délimitation des ravines sèches à la Réunion
14 septembre 2011, 10:14
A la Réunion comme dans les autres collectivités d'outre-mer, le régime juridique appliqué aux eaux est dérogatoire de celui de la France métropolitaine. Nous allons aborder ici le cas des ravines qui ne sont pas alimentées par des sources et qui ne présentent pas un écoulement permanent. Ce type...
Publication d'un PV de bornage aux hypothèques
19 août 2011, 07:30
La loi du 28 mars 2011 est venu compléter le Code Civil en ce qui concerne les modalités de publicité foncière de divers documents dont les procès-verbaux de bornage. La loi crée un article 710-1 du titre V du code civil dans lequel on trouve : (...), même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme...
Nullité de PV de bornage pour absence de signature
01 août 2011, 18:56
La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien...
Adresses postales consultables sur le Serveur Professionnel de Données Cadastrales
16 mai 2011, 21:20
Les géomètres-experts peuvent accéder depuis 2007 à la base de donnée texte du cadastre via une application web, le SPDC. Cet accès nous permet d'obtenir plusieurs informations très utiles concernant les caractéristiques fiscales des parcelles de nos clients et de produire les extraits cadastraux...
GéoFoncier - Premiers pas
23 avril 2011, 13:47
Cet article va vous guider dans vos premiers pas sur GéoFoncier. GéoFoncier va vous permettre de localiser votre propriété et plusieurs informations foncières sur les fonds suivants : orthophoto de l'IGN extraite du Géoportail (photo aérienne), carte de l'IGN extraite du Géoportail (1/25 000 ou...
