PROJECTION

Il y a du nouveau dans la division des terres agricoles.

Du nouveau, qui restreint encore le droit de propriété car l'administration pourra s'opposer à la division d'un terrain à vocation agricole si elle considère que la division a pour effet de compromettre gravement :

• le caractère agricole et naturel des espaces,
• les conditions d'exploitation normale,
• le maintient de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière.

Ce qui change :

Toute division de terrain agricole devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée à la Commission Départementale d'Aménagement Foncier qui disposera d'un délai de 3 mois pour accepter ou s'opposer à la division.

Si un acte de vente ou de location n'a pas été précédé de cette déclaration préalable, le conseil général pourra demander la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte.

La déclaration préalable devra être accompagnée de nombreux renseignements parmi lesquels :

• les noms, prénoms, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires de la division,
• les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée de chacun des lots,
• Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur tout ou partie des lots, la déclaration :
  • indique le numéro d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires
  • précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis de la commission départementale d'orientation agricole aura été préalablement recueilli. Cet avis est joint à la déclaration.
• Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée, le cas échéant, d'un plan de financement.

Les zones concernées :

Les zones concernées ont été définies par le conseil général de la Réunion en sa séance plénière du 7 novembre 2012.

Les zones sont :

• les périmètres hydro-agricoles en service :
  • Bras de Cilaos,
  • Bras de la Plaine,
  • Littoral Ouest,
  • Champ Borne,
• le périmètre hydro-agricole à l'étude :
  • projet de mobilisation des ressources en eau des régions Nord et Est (MEREN),
• les zones dont la vocation agricole est arrêtée par le Schéma d'Aménagement Régional.

Sur une carte, on peut voir les périmètres hydro-agricoles en service. Ils sont situés dans le sud et l'ouest de l'île. La carte présentée ci-dessous est extraite d'une présentation téléchargée sur le site internet du conseil général de la Réunion.

Cliquez pour agrandir.

En ce qui concerne le SAR, je vous donne un lien vers une page du site du Conseil Régional de la Réunion traitant du nouveau SAR adopté en 2011.

Les textes :

Cette nouvelle règlementation s'inscrit dans une politique de protection et de mise en valeur des terres agricoles dans les DOM face à une pression urbaine de plus en plus forte. Outre le contrôle à priori des divisions, une CDCEA est créée dans chaque département. Un article de Maire-info.com (association des maires de France) donne quelques détails.

La CDCEA de la Réunion a été créée le 6 novembre 2012 par l'arrêté préfectoral ci-dessous :

Elle a été installée le 5 décembre 2012. Je vous présente, ci-dessous, un diaporama réalisé pour cette installation qui donne une bonne idée de sa mission :

Ce diaporama est extrait d'une page du site de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion consacrée à la mise en place de la CDCEA.

Pour les amateurs voici les liens vers les textes qui m'ont permis de rédiger cet article :

• Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture.
• Ordonnance 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les DOM.
• Décret 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles.
• Code rural : articles L181-15 et suivants & articles R181-14 et suivant.

En conclusion :

Du point de vue de l'aménagement de l'île de la Réunion, il devient essentiel de protéger l'envahissement des terrains agricoles et naturels par l'urbanisation. Le paysage et l'équilibre même du territoire en dépendent.

Du point de vue du propriétaire particulier qui aspire à vivre dans une maison individuelle (forte consommatrice de foncier), cette nouvelle réglementation réduit encore et encore le caractère universel du droit de propriété.

Il faudra faire preuve de beaucoup de diplomatie et de tact pour expliquer tout cela à nos clients qui sont souvent bien loin de ces contraintes.