Publication d'un PV de bornage aux hypothèques
Publié le vendredi 19 août 2011, 07:30 - modifié le 22/10/14 - Bornage amiable - Lien permanent
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La loi du 28 mars 2011 est venu compléter le Code Civil en ce qui concerne les modalités de publicité foncière de divers documents dont les procès-verbaux de bornage. La loi crée un article 710-1 du titre V du code civil dans lequel on trouve :
(...), même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, (...), les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Cette procédure n'est pas proposée par défaut par notre cabinet. Elle pourra être réalisée par les parties.
Auteur: Eric Hoffmann
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