PROJECTION

L'ordonnance du 12 janvier 2011 du Tribunal Administratif de Marseille confirme qu'un lot supportant une construction illégale constitue un terrain déjà bâti au sens de l'article R 442-2 a du code de l'urbanisme.

Ce lot n'a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement envisagé est ou non soumis à permis d'aménager.

Cette jurisprudence est importante, en particulier à la Réunion où les constructions illégales sont nombreuses.

Je rappelle que toute division d'un terrain en vue de bâtir est un lotissement devant faire l'objet d'une procédure administrative de demande d'autorisation ou de déclaration. Ces procédures sont :

• le permis d'aménager,
• le déclaration préalable.

C'est la configuration de la division qui permettra de savoir quelle procédure suivre.

De façon simple, pour un terrain situé hors d'un site classé ou hors d'un périmètre délimité d'un secteur sauvegardé, deux critères s'appliquent :

• la division porte-t-elle à plus de 2 le nombre de terrains à bâtir détachés en moins de 10 ans ?
• le projet de division prévoit-il la réalisation de voie ou d'espace commun ?

Réponses à ces questions et procédure à appliquer :

• Non - oui ou non : déclaration préalable,
• Oui - non : déclaration préalable,
• Oui - oui : permis d'aménager.