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Nullité de PV de bornage pour absence de signature

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La Cour de cassation vient de confirmer dans un jugement rendu le 18 janvier 2011, qu'un signataire d'un procès-verbal de bornage ne peut pas fonder sa demande de nullité d'un P.V. de bornage sur l'absence de signature de l'épouse du riverain qui l'a seul approuvé, alors qu'il s'agissait d'un bien de communauté.

Seule la personne qui n'a pas approuvé le bornage peut demander son annulation pour cette raison.

Vous trouverez l'intégralité de l'arrêt ici.

Par ailleurs, la Cour confirme quelques caractéristiques élémentaires de la délimitation par bornage tel qu'il est décrit par l'article 646 du code civil, dont :

... le procès-verbal de bornage amiable doit être signé par tous les propriétaires concernés et plus précisément par chacun des deux époux copropriétaires à peine de nullité absolue...

La rédaction du procès-verbal de bornage doit être très rigoureuse et doit s'appuyer sur les titres de propriétés présentés par les propriétaires ou, à défaut, obtenus des conservations des hypothèques.

Eric Hoffmann

Auteur: Eric Hoffmann

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