Fil des billets
Foncier
Sous-catégories:
Contrôle du morcellement des terres agricoles
20 décembre 2012, 09:45
Il y a du nouveau dans la division des terres agricoles. Du nouveau, qui restreint encore le droit de propriété car l'administration pourra s'opposer à la division d'un terrain à vocation agricole si elle considère que la division a pour effet de compromettre gravement : le caractère agricole et...
Délimitation des ravines sèches à la Réunion
14 septembre 2011, 10:14
A la Réunion comme dans les autres collectivités d'outre-mer, le régime juridique appliqué aux eaux est dérogatoire de celui de la France métropolitaine. Nous allons aborder ici le cas des ravines qui ne sont pas alimentées par des sources et qui ne présentent pas un écoulement permanent. Ce type...
